Honoraires
Honoraires au temps passé
Le cabinet pratique des honoraires au temps passé.
Ils sont fixés par référence au temps passé par l’avocat pour le traitement du dossier en exécution de sa mission.
Le taux horaire est fixé à 200€ hors taxes pour les interventions de l’avocat.
Un relevé des diligences effectuées et de la durée consacrée à chacune de ces diligences accompagné d’une facture est adressé au client en fonction de l’avancée du dossier et des prestations réalisées.
Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission de l’avocat, faisant apparaître l’ensemble des honoraires versés et le solde dû.
Budget prévisionnel
Afin de rendre dans toute la mesure du possible prévisible le coût de la procédure, une convention d’honoraires est obligatoirement établie préalablement à toutes diligences par écrit. Elle précise une évaluation du temps consacré au dossier et facturé au client sur la base de 200 € HT/heure.
Cette évaluation est faite en fonction de la difficulté prévisible du dossier au vu des éléments communiqués par le client au cours de la consultation préalable à l’engagement de la procédure et sur la base des étapes procédurales strictement nécessaires à la conduite à son terme de la procédure.
Cette estimation peut varier en fonction des difficultés rencontrées et notamment de la complexité des écritures et des pièces communiquées par la partie adverse et de celles que le client communiquera à l’avocat, des conclusions en réplique supplémentaires à établir, des incidents de procédure mis en œuvre par la partie adverse ou à l’initiative du client, des rendez-vous et des réunions à tenir avec des intervenants extérieurs, notaires, experts judiciaires ou privés ou entre les parties et leurs conseils en vue de la recherche de solutions transactionnelles.
Tout premier rendez-vous non suivi d’un dossier confié au Cabinet sera facturé 100 € HT.
De même, tout retrait d’un dossier des archives fera l’objet d’une facturation de 80 € HT.
Enfin, l'ensemble des honoraires sera majoré d'une somme équivalente à 4 % au titre des frais de dossier.
FRAIS ET DEBOURS – DEPLACEMENTS
Les honoraires rémunèrent la totalité des tâches effectuées personnellement ou par un avocat substitué, associé ou collaborateur, ainsi que le fonctionnement courant de son cabinet (secrétariat, téléphone, copies, courriers, archivage).
Le Client s’acquittera en outre des frais et débours payés à des tiers : actes et diligences facturés par les huissiers, contribution à l’aide juridique, timbre fiscal, droit de plaidoirie, émoluments, honoraires et rémunération des techniciens (experts, consultants).
Ces frais seront avancés par le client et répercutés le cas échéant sur la partie succombante au titre des dépens.
Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l’avocat seront facturés de la manière suivante :
- - indemnité kilométrique selon barème fiscal applicable : 0,598 € en 2016
- déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs
- vacations de déplacement : 100 € de l’heure pour le temps spécifiquement consacré aux déplacements en sus des diligences facturées conformément aux dispositions des articles 1 à 4 de la présente convention.
Par ailleurs, l'ensemble des frais sera majoré d'une somme équivalente à 4 % au titre des frais de dossier.
TAXES
La totalité des honoraires visés aux articles 1, 2, 3 ainsi que les frais et honoraires de déplacement visés à l’article 4 sont majorés de la TVA aux taux en vigueur au moment de la facturation (à la date des présentes : 20 %).
Par ailleurs, la plaidoirie était assortie d'une taxe forfaitaire dite timbre de plaidoirie de 13 € par audience de plaidoirie.
PAIEMENT DES HONORAIRES
Il est expressément rappelé que les honoraires et frais doivent être réglés à réception de la facture.
L'absence de règlement de toute facture entraînera la suspension de toutes diligences et prestations de l'avocat dans le cadre de la défense des intérêts du client.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (décret 2009-138 du 9 février 2009). Le débiteur des sommes dues à l’avocat qui ne sont pas réglées à bonne date est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art D.441-5 du Code de commerce).
CONTESTATIONS
En cas de contestation relative au contenu, à l'exécution, à l'interprétation, à la réalisation de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de LYON pourra être saisi dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Il est saisi à la requête de la partie la plus diligente.
MEDIATION (en présence d’un client-consommateur)
LE CLIENT est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours à un médiateur de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
LE CLIENT, s’il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
Monsieur Jérôme HERCE, médiateur, Conseil National des Barreaux,
Monsieur le Médiateur national de la profession d'Avocat
CNB
22, rue de Londres
75009 Paris
téléphone 01 53 30 85 60
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le CLIENT est informé de ce que L’AVOCAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses clients et la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux services habilités de son cabinet. Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse électronique suivante : https://www.cnil.fr/ ou par courrier postal à Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 8, rue Vivienne CS 30223,75083 Paris cedex 02, Tél : 01 53 73 22 22 accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
Afin de se mettre en conformité avec le règlement numéro 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, le cabinet d’avocats ANDRES & ASSOCIES vous informe de sa politique de confidentialité et de protection de ses données personnelles.
La signature de la convention d’honoraires vaut acceptation de la politique du cabinet en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.
Identité et coordonnées du responsable de traitement :
En application des dispositions des articles 13 et 14 du règlement européen sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 , ainsi que de l’article 32 de la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 , vous êtes informé que le responsable du traitement informatique est :
Eric Andrès, 6, rue de la VISINA ,69540 IRIGNY, eric.andres@andres-avocats.fr.
Finalités de la collecte :
La finalité exclusive du traitement des données est la réalisation de la mission confiée à l’avocat concernant la gestion et la suivi des dossiers tant en matière juridique que contentieuse.
Ce traitement des données entraîne par conséquent la création d’une base de données clients nécessaire au suivi du dossier et à l‘information du client ainsi qu’à la gestion financière du dossier et la facturation des prestations.
Catégorie des données à caractère personnel :
Du fait des missions de conseil, d’assistance et de représentation, un certain nombre de données à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement par le cabinet, informations strictement nécessaires au bon traitement du dossier.
Ces informations sont les suivantes :
- Informations à caractère pénal, casier judiciaire ou condamnations.
- Informations à caractère médical, soumises au secret médical, relatives à la situation de santé de personnes vivantes ou décédées.
- Informations relatives à la vie privée, état civil, situation maritale.
- Informations à caractère financier, références bancaires.
Catégorie de destinataires des données :
Afin d’assurer le bon suivi des dossiers, les informations ci-dessus répertoriées sont susceptibles d’être communiquées :
- A toute juridiction et à leur greffe située sur le territoire national ou à l’étranger, à toutes commissions à caractère juridictionnel, au représentant des administrations ou à tout magistrat du siège ou du parquet auprès de qui la communication serait nécessaire afin d’assurer la gestion du dossier.
- A tout adversaire ou à son mandataire, avocat, mandataire judiciaire ou liquidateur.
- A tout auxiliaire de justice, et notamment huissier, afin d’assurer la mission confiée au cabinet par le client,
- A des prestataires fournissant certains services pour le compte du cabinet qui peuvent avoir accès aux informations nécessaires à l’exécution de leurs prestations. Ils sont tenus de les traiter à cette fin uniquement et conformément aux instructions du cabinet en matière de sécurité et de protection des données.
- - Ces informations peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays hors Union Européenne avec un niveau de protection équivalent, si la bonne gestion du dossier le nécessite.
Nature du traitement :
Du fait des missions de conseil, d’assistance et de représentation, un certain nombre de données à caractère personnel sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement dont la nature est définie de la manière suivante :
- traitement des données dans le cadre de l’établissement d’actes judiciaires ou juridiques tels que requêtes, assignations, conclusions, dires à expert , contrats et avenants, conventions, transactions …
- traitement des données dans le cadre de transmissions aux clients des actes ci-dessus listés,
- établissement d’un fichier client et des factures.
Délai prévu pour l’effacement:
Les données personnelles des clients et tiers seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, c’est-à-dire la mission confiée au cabinet d’avocats.
À l’issue de la mission, un certificat de fin de mission est régularisé entre les parties.
À l’issue d’un délai de cinq ans courant à compter de la signature de ce certificat de fin de mission, toutes les données matérielles et informatiques font l’objet d’une destruction matérielle ainsi que d’une suppression au sein du système informatique du cabinet.
Description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles :
Cette dernière a mis en place toutes les précautions techniques nécessaires permettant la sécurité technique des données contenues.
Information des personnes concernées :
Le client bénéficie sur ses données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement, et d’opposition dans les conditions prévues par la réglementation RGPD.
Ce droit peut être exercé en écrivant à :
Tout demande doit être nécessairement accompagnée d’une photocopie d’une carte nationale d’identité ou de tout titre justifiant de l’identité du requérant.